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Qu’est-ce que le MNE (Médiateur National de l'énergie) et les GRD (Gestionnaires de Réseaux) ?

Quelles sont les différences entre les Gestionnaires de Réseaux et le Médiateur National de l’énergie ? Quels sont leurs rôles ?

L’acheminement du gaz et de l’électricité, du lieu de production au consommateur final, est placé sous la responsabilité des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD). En France, le processus de distribution du gaz et de l’électricité est un service public non ouvert à la concurrence. Quel que soit le fournisseur choisi par le consommateur, l’acheminement est assuré par les mêmes GRD. S’il existe des litiges entre le gestionnaire de réseau et le consommateur, ou entre le fournisseur et le consommateur, le médiateur national de l’énergie entre en jeu pour trouver des solutions.

Le rôle d'un gestionnaire de réseau de distribution

Il est important de bien faire la distinction entre les différents acteurs du secteur de l’énergie :

  • le producteur est celui qui produit de l’énergie à partir des énergies fossiles ou renouvelables, Eni par exemple est un producteur de gaz naturel au niveau mondial ;
  • le distributeur est celui qui achemine cette énergie jusqu’au point de consommation, par exemple un logement ou une entreprise ;
  • le fournisseur est celui qui vend l’énergie au consommateur final, après l’avoir achetée au producteur ; c’est le seul interlocuteur du consommateur final pour tout ce qui concerne la partie administrative : contrat, factures, tarifs.

Même si les marchés de l’énergie sont aujourd’hui ouverts, la gestion des réseaux de distribution du gaz et de l’électricité reste cependant exclue de l’ouverture à la concurrence. Les GRD sont les entreprises officiellement chargées d’entretenir et développer le système de distribution du gaz et de l’électricité pour mettre ces énergies à la disposition des consommateurs finals, et ce dans les mêmes conditions pour tous. En France, sur 95% du territoire, la gestion du réseau de l’électricité est assurée par ENEDIS et celle du réseau de gaz naturel par GRDF, et par d’autres entreprises de distribution locales qui assurent la gestion des réseaux sur des territoires limités.

Ce sont les gestionnaires de réseaux qui posent les compteurs intelligents, raccordent les logements ou encore relèvent les compteurs.

Le statut et le rôle du Médiateur national de l'énergie

Le Médiateur de l'énergie (MNE) est une institution publique créée par la loi relative au secteur de l’énergie du 7 décembre 2006. C’est une autorité indépendante désormais inscrite au Code de l’énergie. En tant que tel, le MNE est doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Son budget de fonctionnement est pourvu par l’État.

Son domaine de compétences et d’intervention relèvent du code de l’énergie, mais aussi du code de la consommation. Le médiateur national de l’énergie a pour rôle de proposer des solutions amiables à toutes formes de litiges entre les consommateurs et les distributeurs, fournisseurs et autres acteurs du secteur de l’énergie. Il est aussi compétent pour informer les consommateurs sur leurs droits.

Pourquoi faire appel au Médiateur national de l'énergie

Les particuliers qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les acteurs de l’énergie peuvent faire appel au MNE, quel que soit le litige :

  • souscription d’un contrat,
  • changement de puissance d’un compteur,
  • raccordement d’une installation d’énergie dans un nouveau logement,
  • panne ou coupure sur le réseau (fils tombés, fuite de gaz, etc.).

Il convient cependant d’essayer préalablement de régler les difficultés en amont avec le fournisseur d'électricité ou de gaz dans les deux premiers cas, ou avec le GRD dans les deux autres cas. Le consommateur devra en effet faire la preuve qu’il a bien déposé une réclamation auprès du gestionnaire d’électricité ou de gaz ou du fournisseur, selon le cas, et qu’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans les deux mois. La saisine du MNE peut se faire par la plateforme SOLLEN ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Libre Réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09, accompagné des copies de courriers et factures à l’appui de sa demande. Le Médiateur national de l’énergie disposera alors de 3 mois pour rechercher un règlement amiable ou, à défaut, faire une recommandation écrite.

Pour éviter d’avoir à saisir le MNE, le mieux est encore de disposer du meilleur fournisseur, qui offre le meilleur service et intercède en votre faveur auprès du distributeur. Il faut en effet savoir que moins du tiers des saisines sont jugées recevables par le Médiateur national de l’énergie. Jechange.fr propose un aperçu des différents litiges remontés au Médiateur national de l'énergie. Chez Eni, vous pouvez contacter le service Consommateurs si vous n’avez pas eu de réponse satisfaisante à votre réclamation dans les 30 jours suivant celle-ci.

Retrouvez l’ensemble de nos offres ici ou contactez-nous au 32 94

Nos garanties

Meilleur fournisseur énergétique 2019-2020
Aucune coupure lors du changement de fournisseur
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Service client disponible 6j/7