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Loi NOME pour une électricité plus concurrentielle

Le nouveau cadre juridique du marché de l’électricité

La loi NOME, pour Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, du 7 décembre 2010, avait pour ambition d’offrir un cadre juridique à l’ouverture du marché français de l’électricité.

Entrée en vigueur au 1er juillet 2011, elle répond aux exigences de la Commission européenne en matière de concurrence. Elle a permis le développement de fournisseurs alternatifs en France, comme Eni, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un libre choix pour se fournir en électricité.

La loi NOME, une électricité plus concurrentielle

Historiquement, la fourniture d’électricité en France était un monopole d’Etat par le biais d’EDF et de quelques entreprises locales de distribution (ELD). Cette situation ne permettait pas au consommateur de faire jouer la concurrence.

Quatre lois françaises sont venues transposer deux directives européennes afin de libéraliser progressivement le marché français de l’électricité, de telle façon que la totalité du marché de la fourniture d’électricité était ouvert à la concurrence au 1er juillet 2007. De ce fait, de nombreux comparateurs comme Selectra, permettent de choisir le fournisseur d’énergie adapté à chaque besoin. Pour favoriser cette ouverture à la concurrence, la loi NOME devait corriger quelques anomalies de marché et créer plusieurs dispositifs d’accompagnement.

Les principes de la nouvelle organisation de la vente de l’électricité ?

La loi NOME s’articule autour de cinq grands principes :

  • tous les opérateurs peuvent avoir accès à l’électricité produite par le parc électro-nucléaire d'EDF aux mêmes conditions que le fournisseur historique (dispositif ARENH) ;
  • les consommateurs peuvent opter pour la compagnie d’électricité de leur choix ;
  • une clause dite « de complément de prix » doit permettre de garantir que l’électricité de base que les fournisseurs alternatifs ont achetée est bien en rapport avec leurs besoins ;
  • l’approvisionnement d’électricité en France doit être renforcée pour permettre à tout fournisseur de disposer de la capacité nécessaire pour fournir tous ses clients ;
  • les tarifs des petits consommateurs demeurent réglementés et ceux des grands comptes deviennent libres à compter du 1er janvier 2016.

Pour le respect de ces principes, la loi NOME prévoit un renforcement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle sera notamment chargée de réviser les tarifs réglementés et de surveiller le dispositif ARENH.

L’ARENH, une répartition équilibrée de la production électrique nucléaire

La mise en place du dispositif ARENH était indispensable à une réelle ouverture à la concurrence d’un marché dont la production est grandement concentrée entre les mains d’EDF.

Il permet un partage de la « rente nucléaire » d’EDF avec les fournisseurs alternatifs d’électricité. Du fait de son ancien rôle historique de monopole, EDF bénéficie de moyens de production dont la construction est déjà amortie.

Grâce à l’ARENH, les fournisseurs alternatifs, dont Eni, peuvent bénéficier d’un accès à un certain volume d’électricité issue du parc nucléaire à un taux fixé par le gouvernement après avis de la CRE.

Le tarif d’achat de l’électricité nucléaire par les autres fournisseurs à EDF a été fixé à 42 euros le MWh en 2012. Ce prix tient compte des coûts de production d’EDF et du vieillissement du parc nucléaire, tout en garantissant aux fournisseurs alternatifs la possibilité de proposer des offres compétitives à leurs clients particuliers ou grands comptes.

Ce dispositif de régulation devrait normalement s’éteindre en 2025.

La Loi NOME, et maintenant ?

Si la loi NOME a été un pas décisif, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité n’est pas encore complète dans la mesure où le fournisseur historique détient encore plus de 80% de part de marché.

Aussi, l’avenir des tarifs bleus doit encore être débattu afin de trouver les meilleures conditions pour les consommateurs.

De même, après 2025, un nouveau dispositif devra prendre le relai de l’ARENH pour garantir aux fournisseurs alternatifs et aux consommateurs l’accès au meilleur prix à la production historique d’électricité.

Nos garanties

Meilleur fournisseur énergétique 2018-2019
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Service client disponible 6j/7