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La CRE : quelles sont les missions de la Commission de régulation de l'énergie

La France compte plus d’une vingtaine d’autorités indépendantes, peu connues du grand public

La France compte plus d’une vingtaine d’autorités indépendantes, peu connues du grand public. En matière d’énergie, la commission de régulation de l’énergie veille au fonctionnement harmonieux des marchés du gaz naturel et de l'électricité en France, dans un contexte d’ouverture à la concurrence.

CRE, les circonstances de sa mise en place

L’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence est fondée par des directives européennes de décembre 1996 et 22 juin 1998. Ces directives définissent les grands principes :

  • liberté pour le consommateur final de choisir son fournisseur d’énergie,
  • liberté d’établissement de nouveaux fournisseurs d’énergie et accès aux réseaux d'énergie (distribution et transport) en toute transparence et sans discrimination.

La commission pour la régulation de l’énergie a été fondée en 2000 en tant qu’autorité administrative jouissant d’une totale indépendance (AAI). Avec les autorités européennes, elle doit veiller au respect de ces principes dans distorsion de concurrence, toujours en cohérence avec les politiques énergétiques et en faveur du consommateur final.

Les missions de commission de régulation de l'énergie

La CRE intervient dans les différents domaines, de la distribution à la consommation d’électricité et de gaz naturel, en passant par la fourniture. Son rôle est double :

Encadrer les marchés de l’énergie

Elle s’assure que l’accès aux réseaux et ouvrages est transparent et non discriminatoire et en détermine les tarifs d’utilisation. Elle participe au développement des infrastructures et réseaux et assure leur bon fonctionnement, ainsi que l’indépendance des gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité. De manière plus générale, elle participe à la mise en place d’un vaste marché européen de gaz et d’électricité.

Réguler les réseaux

La commission participe à la mise en place de dispositifs d’aide à la production et à la fourniture de ces énergies, notamment aux énergies vertes. Avec le développement des véhicules électriques et l’autoconsommation d’énergie, son rôle est aussi de prendre en compte la modification croissante des comportements des usagers. Comme le souligne l’Argus, il y a en parallèle, une volonté dominante à entrer dans une transition énergétique d’ici 2024. La CRE est aussi un acteur incontournable de l’accès à l’électricité nucléaire produite par Enedis par les autres fournisseurs. Parallèlement, elle surveille le fonctionnement des marchés et donne son avis sur les tarifs réglementés. Enfin, la CRE vérifie les transactions réalisées sur les marchés de l’énergie.

Composition de la commission de régulation de l’énergie

La commission est une institution bicéphale.

Son collège est composé de 6 membres (commissaires) choisis pour leurs compétences dans les domaines technique, juridique et économique. Le collège est chargé de définir les grands axes de l’action de la CRE. Il prend des avis et décision en se basant sur l’expertise de ses agents.

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) est composé de 4 conseillers (2 du Conseil d’Etat et 2 de la Cour de Cassation). Son action vise à régler les litiges concernant les réseaux de gaz et d’électricité, et plus particulièrement l’accès et l’usage entre les gestionnaires historiques et les autres usagers.

Le statut de la commission, une autorité indépendante

La commission dispose d’un statut indépendant pour mener à bien ses actions, il s’agit d’un statut conféré par le code de l'énergie, article L.133-6 qui dispose que les membres de la commission ainsi que ses agents ne reçoivent pas d’instruction de quiconque. Cela inclue le Gouvernement, les institutions, les entreprises et les organismes. Ainsi, la commission peut conserver son impartialité dans l’exercice de ses missions.

Toutefois, l’article L131-1 code de l’énergie précise bien que l’action de la commission de régulation de l’énergie se fait en cohérence avec les orientations de la politique énergétique.

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